01 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre DISCOUNT.MU et toute personne physique non commerçante ("Vous") souhaitant effectuer un achat (hors produits vendus par le biais de la Marketplace) sur le Site Internet.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec DISCOUNT.MU.
DISCOUNT.MU se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
02 - Produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par DISCOUNT.MU (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
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03 - Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, USD, Roupies Mauriciennes toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par DISCOUNT.MU. Cette mesure demeure exceptionnelle.
04 - Commande
4.1 Identification préalable
Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe. Pour toute première commande, Vous devrez créer un compte.
Vous avez également la possibilité de vous connecter par une procédure simplifiée via votre compte Facebook.
4.2 Enregistrement et validation de la commande
Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne :
-soit à partir de la boutique en ligne;
-soit directement à partir des références des catalogues papier.
Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec DISCOUNT.MU.
Vous avez également la possibilité de passer une commande en une seule étape (« commandez en 1 clic »), dès lors que votre carte de paiement a été préenregistrée et l'adresse et mode de livraison présélectionnés. Cette unique étape formalise le contrat de vente avec DISCOUNT.MU.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
DISCOUNT.MU accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, DISCOUNT.MU se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet ou appeler le +23052525997 de 9h à 17h.
05 - Modalités de paiement
Vous pouvez régler votre commande :
- par carte bancaire : Visa, Mastercard, carte American Express, CB, e-carte bancaire, carte Printemps.
Le paiement par carte bancaire s’effectue en totalité à la commande sauf en cas de paiement 3 - 4 X dont les modalités sont détaillées ici.
En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits vous sera remboursé
06 - Livraison
DISCOUNT.MU peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison.
Pour les besoins du présent article :
- les petits Produits sont les produits de moins de 30 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est inférieure à 170cm.
- les Produits volumineux sont les produits de plus de 30 kg et/ou dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 170cm.
6.1. Livraison sur ile maurice
6.1.1. Pour les petits Produits disponibles
Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes, et pour les Produits sur-mesure, les Produits brodés et personnalisés et les cadeaux gratuits demandés sans commande, qui ne peuvent bénéficier de ces délais de services.
Pour le retrait de la commande de Produits en point de retrait, une pièce d'identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront vous être remis.
Les Produits sur-mesure, les Produits brodés et personnalisés et les cadeaux gratuits demandés sans commande seront uniquement livrés à votre domicile (France continentale, Corse et Monaco uniquement), en 8 à 18 jours à partir de la commande.
6.1.2. Pour les Produits volumineux
- « Livraison à domicile »
En fonction de l'article
*Si vous habitez un appartement, la livraison pas de porte s’entend comme la livraison au pied de l’immeuble et non devant la porte de votre appartement.
Le tarif de la livraison des Produits volumineux est indiqué directement sur les fiches produits.
Préalablement à votre commande, il vous appartient de vérifier que les Produits peuvent être acheminés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, notamment en prenant en considération la taille et le volume des portes, de la cage d’escalier ou de l’ascenseur au regard des spécifications des Produits en termes de taille et de volume.
En conséquence, s’il existe une ou plusieurs contraintes liées au lieu de livraison ou aux moyens d’accès sur le lieu de livraison, et en particulier pour une livraison sans ascenseur ou si les dimensions des portes palières sont non adaptées, Vous devez impérativement l’indiquer lors de la validation de la commande ainsi qu’au transporteur lors de la prise de rendez-vous de la livraison à domicile.
L’impossibilité d’acheminer les Produits livrés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, à défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de DISCOUNT.MU. Le cas échéant, Vous aurez alors la possibilité :
• De demander au transporteur de reprendre le Produit en application de votre droit de rétractation ;
• D’accepter la livraison, qui se fera uniquement devant votre domicile ou au pied de votre immeuble.
S’agissant des livraisons réalisées par le transporteur
07 - Retour des Produits
7.1. Exercice du droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétraction de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande (soit seize (16) jours supplémentaires par rapport au délai légal de rétractation).
Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.3 s’appliquera.
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : collants portés), les Produits d'enregistrement audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés etc…
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé. S’agissant des cartes cadeaux, si celles-ci ont été utilisées en tout ou partie avant l’expiration des délais mentionnés au premier paragraphe, elles ne pourront plus faire l’objet d’une rétractation.
Attention, pour faciliter la bonne reprise de votre matelas/sommier, ce dernier devra être muni, de sa housse de protection intérieure intacte, ni trouée, ni déchirée.
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ici, soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit à DISCOUNT.MU notamment en déclarant votre retour en ligne depuis votre compte, rubrique « Retourner un article et se faire rembourser » (à l’exclusion des cartes cadeaux).
Il est porté à votre attention que pour certaines catégories de produits (électroménagers, produits de marques, etc…), pour exercer votre droit de rétractation et nous retourner le produit, afin de lutter contre les fraudes nous vous demandons de contacter au préalable le service clients par téléphone au numéro + 230 52 52 59 97 de 8h à 17h (Service gratuit + prix d’un appel local).
DISCOUNT.MU accusera réception de votre rétractation, par email.
Vous devez ensuite retourner les Produits à DISCOUNT.MU, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, soit :
par La Poste à l'adresse suivante : DISCOUNT.MU 3 MORC BOUCAN, GRAND BAIE, MAURITIUS. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de DISCOUNT.MU lors de l'envoi du Produit).
en point Relais Colis ® avec le bordereau de réexpédition qui vous sera envoyé par email.
Pour les cartes cadeaux, Vous devez simplement envoyer par email à DISCOUNT.MU, dans le délai de quatorze (14) jours susvisés, le code à 19 chiffres associé à la carte cadeau (ce code figure soit sur la carte cadeau physique soit dans l’email contenant la carte dématérialisée), à l’adresse email suivante : contact_retractation@redoute.fr. A la réception du code de la carte cadeau, DISCOUNT.MU procèdera à la désactivation à distance de la carte.
DISCOUNT.MU s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit dans ses entrepôts ou dès réception de la preuve de retour de votre colis que Vous nous aurez envoyée à l'adresse suivante : DISCOUNT.MU,3 MORC BOUCAN, GRAND BAIE, MAURITIUS. A titre indicatif, il faut généralement compter entre trois (3) à quatre (4) semaines pour un retour dans les entrepôts de DISCOUNT.MU.
Pour les cartes cadeaux, DISCOUNT.MU s'engage à vous rembourser dans les quatorze (14) jours suivant votre déclaration de rétractation.
DISCOUNT.MU vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si Vous retournez l'ensemble de votre commande. Les frais de livraison « aller » avec suppléments sont remboursés dans la limite des frais de livraison standard. Il est précisé que les frais de livraison « aller » feront l’objet d’un remboursement séparé.
Si Vous ne retournez pas l'intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison "aller" ne sera pas remboursé par DISCOUNT.MU.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
7.2. Echange
Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit.
7.3. Cas particulier d’un Produit non conforme
DISCOUNT.MU vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou DISCOUNT.MU.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, DISCOUNT.MU vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 7.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.
08 - Garanties
8.1. Garanties Légales
8.1.1 Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés , vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que la société DISCOUNT.MU, dont le siège social est 3 MORC BOUCAN, GRAND BAIE, MAURITIUS est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
«1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
«2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
«3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
«4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
8.1.2 Mise en œuvre des garanties légales
Afin de mettre en œuvre ces garanties légales, Vous pouvez au choix :
- Vous connecter sur votre espace client et compléter le formulaire à disposition dans la rubrique « Déclarer un SAV »,
- contacter le Service Client par téléphone +230 52 52 59 97
- contacter le Service Client par email sur le site internet
- Messagerie In app ou Business Chat
DISCOUNT.MU met également à votre disposition une rubrique d’aide en ligne. Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet « Aide en ligne » du Site Internet, puis à la rubrique "SAV & Garanties" dans les thématiques proposées pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
8.2. Garanties commerciales
8.2.1 Certains Produits peuvent bénéficier par ailleurs d'une garantie commerciale gratuite accordée par DISCOUNT.MU, dite « contrat de garantie commerciale DISCOUNT.MU », qui s’applique en plus des garanties légales. Dans ce cas, la garantie commerciale fera l’objet d'un contrat écrit qui vous sera remis. Ce contrat précisera le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée. Pour connaître les modalités des Garanties DISCOUNT.MU, vous êtes invité à vous reporter à l’onglet Garanties DISCOUNT.MU du Site Internet.
Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 8.1 des présentes Conditions Générales.
8.2.2 Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle DISCOUNT.MU n’est pas partie. DISCOUNT.MU ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer cette garantie.
L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants. Vous pouvez consulter les termes exacts des garanties, ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette garantie sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.
8.2.3 Afin de mettre en œuvre ces garanties commerciales, Vous pouvez au choix :
- Vous connecter sur votre espace client et compléter le formulaire à disposition dans la rubrique « Déclarer un SAV »,
- contacter le Service Client par téléphone +230 52 52 59 97
- contacter le Service Client par email
- Messagerie In app ou Business Chat
DISCOUNT.MU met également à votre disposition une rubrique d’aide en ligne. Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet « Aide en ligne » du Site Internet, puis à la rubrique "SAV & Garanties" dans les thématiques proposées pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
9 - Responsabilités
DISCOUNT.MU a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi DISCOUNT.MU s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de DISCOUNT.MU ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de DISCOUNT.MU ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
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10 - Données Personnelles
Lors de votre navigation sur le Site, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par DISCOUNT.MU conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel mis œuvre, Vous êtes invités à consulter la rubrique «Données Personnelles» du site
La réalisation des traitements de données par DISCOUNT.MU implique la mise en œuvre de transferts de données en dehors de l’Union Européenne vers des pays tiers. La liste des transferts de données et les mécanismes sur lesquels reposent ces transferts sont précisés dans la rubrique « Données Personnelles » du Site.
Si le mécanisme de transfert utilisé par DISCOUNT.MU devaient être remis en cause par un tiers, ces transferts de données vers des pays tiers restent nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales conclues entre Vous et DISCOUNT.MU, conformément à l’article 49 b) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 qui dispose qu’un transfert de données peut avoir lieu si : « le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ».
En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que ces transferts de données sont nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales et pour vous permettre la navigation sur le Site, la création d’un compte client et la passation de Commandes.
11 - Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, DISCOUNT.MU ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.
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